Ventes aux enchères immobilières

Le cahier des conditions de vente (CCV) contient les règles et conditions attachées à la vente aux enchères, les informations relatives à l’origine de propriété, le procès-verbal de description et d’occupation (PVD) réalisé par le commissaire de justice au cours de la procédure et les diagnostics techniques. Le cahier des conditions de vente ou cahier des charges de la vente peut être : téléchargé sur le site avoventes.fr, obtenu sur demande faite au créancier poursuivant, dont le nom figure au pied de la publicité légale ou consulté au greffe des « saisies immobilières » situé au Palais de justice, 5 place André Mignot 78000 Versailles.

Si vous remportez l’enchère, divers frais seront mis à votre charge au-delà du prix d’adjudication. Il est important d’anticiper ces frais pour définir au mieux votre budget et éviter toute difficulté de règlement par la suite. Seront ainsi à votre charge : 1) Le prix d’adjudication à hauteur duquel vous avez remporté l’enchère ; 2) Les frais préalables de vente : ils représentent l’ensemble des frais engagés par le créancier poursuivant pour mener la procédure de vente à son terme (frais de procédure, frais de commissaire de justice, honoraires et factures des différents intervenants techniques, frais de publicité etc.). Le montant exact sera annoncé par le Magistrat avant l’ouverture des enchères. En moyenne, ils se situent aux alentours de 10.000€. 3) Les émoluments et droits d’enregistrement : ce sont les frais dus au Trésor public au titre de la mutation de propriété et de la publication du titre de vente. Ils sont également constitués par l’émolument légal dû aux avocats intervenus dans la vente : avocat du créancier poursuivant et l’avocat vous ayant représenté pour la vente. En moyenne, ils représentent 10% du prix d’adjudication 4) Les frais d’avocat : la prestation de l’avocat s’étend de la représentation au cours de l’audience de vente jusqu’à la publication de votre titre de vente au service de la publicité foncière. Des procédures annexes et complémentaires pourront être menées par votre avocat pour l’expulsion des éventuels occupants du bien acquis et feront l’objet d’une facturation distincte.

Pour participer à l’audience des enchères publiques, vous devez remettre à votre avocat deux chèques : Un chèque de banque d’un montant de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3 000,00 € à l’ordre du BÂTONNIER SÉQUESTRE. Ce chèque de consignation constitue une avance sur le prix d’adjudication et sera encaissé lorsque l’enchère sera définitive à votre profit. Un chèque d’un montant de 15.000€ (sauf exception) à l’ordre de la CARPA. Ce chèque constitue une avance sur les frais préalables de vente et sur les émoluments et droits d’enregistrement. Vous devez également lui remettre : Un pouvoir pour enchérir par lequel vous mandatez votre avocat de vous représenter lors de la vente. Il vous sera adressé par mail en amont de la vente. Une attestation de non condamnation par laquelle vous attestez sur l’honneur ne jamais avoir été condamné à une interdiction de porter les enchères. Elle vous sera adressée par mail en amont de la vente Les justificatifs de votre identité ou de celle de votre société Vous achetez en qualité de particulier : la copie de votre pièce d’identité et de celles de l’ensemble des personnes qui achètent avec vous, la copie de votre livret de famille en cas de mariage. Vous achetez pour le compte d’une société : un extrait KBIS de moins de trois mois et la pièce d’identité du gérant

Si vous souhaitez participer à la vente, il convient de vous rendre le jour de l’audience au Palais de justice de Versailles, 5 place André Mignot 78000 VERSAILLES. Sauf exception, les audiences se tiennent en salle B (RDC du tribunal). Votre participation à l’audience de vente n’est cependant pas obligatoire, votre avocat peut vous représenter s’il est muni de l’ensemble des chèques et documents obligatoires. . En votre absence, votre avocat sera strictement limité au pouvoir écrit que vous lui aurez préalablement remis.

L’adjudication sera définitive à votre profit en l’absence de surenchère dans un délai de 10 jours. Vous serez alors considéré comme propriétaire rétroactivement au jour de l’audience d’adjudication. Contrairement à une vente passée via un notaire, vous ne bénéficiez d’aucune possibilité de rétractation liée à votre souhait de ne plus acquérir le bien ou à un refus de crédit. L’adjudication définitive à votre profit entraine l’obligation de payer le prix et les frais afférents à la vente.

A l’issue du délai de surenchère, le chèque de consignation sera immédiatement affecté au paiement du prix. Vous disposerez ensuite d’un délai de 2 mois pour régler le solde. Passé ce délai, le solde du prix restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement d'adjudication. Si à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter du jugement d’adjudication vous n’avez pas réglé le solde, le taux d’intérêt légal sera majoré de cinq points.

En cas de défaillance dans le règlement du prix, vous vous exposez à une demande de réitération des enchères sollicitée par le créancier poursuivant. Vous perdrez alors le montant du chèque de consignation, lequel sera acquis au créancier, mais également la propriété du bien qui sera alors remis en vente à une nouvelle audience d’enchères. Le bien sera remis en vente dans un délai de 2 à 4 mois. En cas de vente à un prix inférieur lors de cette seconde audience, vous vous exposez à une action en paiement menée contre vous par le créancier, vous pourriez ainsi être tenu du paiement de la différence.